TERMES

 

Les conditions générales suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les ventes de NIPPON GENETICS EUROPE GMBH et font partie intégralement de chaque contrat conclu entre les parties. Tous les accords, tels que ceux conclus entre nous en tant qu’intermédiaires et l’acheteur en rapport avec l’exécution du contrat, doivent être établis par écrit. Notre silence n’est pas considéré comme un accord. Dans le cas où l’acheteur passe une commande, il reconnaît nos termes et conditions générales. D’autres conditions nécessitent notre consentement écrit préalable. Pour des opérations commerciales répétitives, ces conditions s’appliquent à toutes les commandes même si ce n’est pas explicitement mentionné.

 

1. Devis et échantillons
Nos devis sont sujets à changement sans préavis. Les accords ne deviennent valables qu’après confirmation écrite de la commande. Les déclarations et les détails contenus dans les supports publicitaires ne constituent aucune forme de garantie. Les échantillons envoyés ne nous lient pas de manière contractuelle et ne nous engagent aucunement ; des différences entre les échantillons livrés antérieurement et ceux livrés actuellement seront évitées autant que possible. Des différences mineures dans la présentation et la qualité ainsi que dans la taille et la forme, qui sont inévitables au cours de la production et de la préparation de la marchandise, ne donnent pas à l’acheteur le droit de refuser ces marchandises ou à prétendre à des dommages. Si une commande est liée à une offre, nous nous réservons le droit de traiter votre demande dans un délai de trois semaines. Un service technique, un exemple d’application ou des informations scientifiques, par écrit ou oralement, sont considérés comme des conseils sans engagement de quelque nature que ce soit. Ceci ne doit pas empêcher l’acheteur de répondre à toutes ses obligations, en particulier au contrôle de la qualité des produits reçus, de leurs validations pour les différentes applications, de leurs certifications, etc. Toutes informations, déclarations ou représentations, écrites ou orales, par les employés de NIPPON GENETICS EUROPE GMBH tels que agents ou représentants ne sont contractuels que s’ils sont confirmés par écrit et signés sur notre document commercial par un responsable dûment autorisé.

 

2. Prix
Tous les prix affichés sont des prix nets en euros (EUR / €), sauf quand des réductions sont explicitement convenues. Nos prix sont hors TVA. Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur à la date de la livraison. Si le paiement dans une autre devise est accepté et que les prix ont été augmentés entre la date de confirmation de la commande et la date de livraison, en raison de l’augmentation du coût des matières premières, des salaires ou d’autres raisons indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit de facturer les prix affichés à la date de livraison en convertissant l’euro (€) dans la devise convenue.

 

3. Livraison / Transfert de risque 
Tous les prix sont EX WORKS NIPPON GENETICS EUROPE GmbH. Les frais de port, le matériel d’emballage et, le cas échéant, la neige carbonique seront à la charge du client. Aucun retour ne peut être accepté sans l’accord préalable de NIPPON GENETICS EUROPE GmbH. Une livraison tardive de la marchandise ne donne pas le droit au client de la refuser ou de retenir le paiement en totalité ou en partie. Le client est responsable du paiement de toute taxe d’importation ou de douane ou de toute autre taxe ou d’imposition fiscale applicable aux marchandises, ainsi que du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à l’importation des marchandises dans le pays où elles ont été livrées. La société NIPPON GENETICS EUROPE GmbH n’est pas responsable du matériel devenu défectueux en raison d’un stockage ou d’une manipulation inappropriés. La société NIPPON GENETICS EUROPE GmbH ne pourra être tenue responsable des pertes, dommages ou inconvénients causés au client pour des marchandises perdues ou endommagées lors du transit. Il incombe au client d’assurer les marchandises pendant le transit s’il le souhaite.

 

4. Modalités de paiement 
La lettre de crédit, irrévocable et confirmée, est la règle. Les conditions pour les clients ayant un compte ouvert sont de 30 jours nets. Un intérêt de 2% par mois sera facturé pour toutes les factures impayées après cette date. En cas de paiement par chèque, le chèque sera couvert et encaissé par la Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. Si des frais de traitement sont facturés, nous nous réservons le droit de les transférer intégralement à nos clients. Nous pouvons demander un paiement anticipé ou un dépôt de garantie en cas de doute sur la solvabilité d’un acheteur. En cas de liquidation de la société de l’acheteur, ou de changement de titulaire en raison de difficultés financières, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Nous nous réservons le droit d’utiliser les paiements entrants pour la liquidation des dettes les plus anciennes, dans l’ordre indiqué ci-après : coûts, intérêts puis créances.

 

5. Brevet et droit des tiers
Si les produits sont fabriqués sur mesure conformément aux caractéristiques demandées, l’acheteur assume la responsabilité que le fabricant de ces produits n’enfreint aucun brevet ou droit d’un tiers. L’acheteur est responsable de tous les dommages et réclamations résultant d’une telle infraction et tient le vendeur libre et sans préjudice de toute réclamation.

 

6. Retours et réclamations
Tous les produits sont destinés à la recherche in vitro et ne sont pas destinés à des applications diagnostiques ou thérapeutiques chez l’homme. Toutes les marchandises doivent être vérifiées dès leurs réceptions. Les réclamations pour des produits endommagés ou pour des erreurs de livraison doivent être effectuées dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise. Si la réclamation est initialement faite oralement, elle doit être confirmée par écrit dans les deux jours et contenir tous les détails de la réclamation. En cas de réclamation légitime, l’acheteur ne peut exiger que le remplacement de la marchandise. Si ce dernier n’est pas possible, l’acheteur a le droit de choisir entre des produits alternatifs ayant la même valeur ou un remboursement. L’acheteur ne peut pas réclamer d’indemnisation supplémentaire. Tous les retours doivent d’abord être autorisés par nous et par écrit.

Cette garantie ne couvre pas les défauts ou les dommages des produits dus à une installation ou un entretien incorrects, à une mauvaise utilisation, à une négligence ou à une utilisation autre que l’application commerciale ordinaire. Toute décharge de responsabilité sera nulle si un vice résulte d’une faute grave ou intentionnelle du contrat ou si l’acheteur subit des dommages corporels résultant d’une faute intentionnelle ou par négligence. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une utilisation autre que celle convenue, à moins que cela ne soit stipulé autrement. Cette garantie est strictement exclusive. Toute autre indemnisation est impossible. Les produits sont vendus sur le principe que l’utilisateur est seul responsable de la détermination de son adéquation à l’application proposée.

NIPPON GENETICS EUROPE GmbH n’offre aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, décline et exclut expressément toute autre garantie (y compris la responsabilité en matière de produits) de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, explicite ou implicite, y compris sans limitation, la reproductibilité, la durabilité, l’adéquation à un usage particulier, la qualité marchande, la condition ou toute autre matière relative aux produits distribués par NIPPON GENETICS EUROPE GmbH. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des réclamations pour tout autre dommage, qu’il soit direct, indirect, fortuit, compensatoire, prévisible, consécutif ou spécial (y compris, mais sans limitation, la perte d’utilisation, de revenus ou de profits), qu’il soit fondé sur une garantie, un contrat, un tort (y compris la négligence) ou la responsabilité stricte découlant de la vente ou de la défaillance des produits distribués.

 

7. Conseil technique, utilisation et mise en oeuvre, descriptions
Les conseils techniques et mise en oeuvre effectués par le vendeur de manière écrite ou orale et après des essais se basant sur de meilleures connaissances, sont considérés uniquement comme un référent non contractuel, y compris dans les citations de brevets tiers, et ne désengage pas l’acheteur à effectuer son propre examen et de valider si nécessaire les produits fournis par le vendeur afin de confirmer leurs adéquations aux procédures et finalités prévues. L’application, l’utilisation et la mise en oeuvre des produits ont lieu en dehors de la supervision du vendeur et relèvent donc exclusivement de la responsabilité de l’acheteur. Dans la mesure où rien d’autre n’est expressément convenu par écrit, les produits sont exclusivement adaptés à la recherche et non au diagnostic. Les descriptions de produits, les références aux dangers possibles, les pages Web et les notes indicatives fournies doivent être prises en compte. Chaque changement arbitraire de l’utilisation décrite et/ou du matériel de référence ressort du domaine de sa propre responsabilité.

 

8. Réserve de propriété / Titre de propriété
Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral, comme convenu précédemment. En cas de non-paiement, nous aurons le droit de revendre la marchandise à un tiers. Le vendeur a le pouvoir absolu de reprendre, de vendre, de céder ou de traiter de quelque manière que ce soit tout ou une partie des marchandises pour lesquelles le titre de propriété lui reste acquis.

 

9. Loi applicable et juridiction / Clauses diverses 
Tous les contrats sont soumis aux lois de la République Fédérale d’Allemagne. En cas de litige, la juridiction du tribunal de Düren (Allemagne) sera déterminante et aura une compétence exclusive sur le vendeur. Le vendeur a le droit de porter plainte devant un tribunal du siège principal de l’acheteur ou à son appréciation devant tout autre tribunal compétent en vertu de tout droit national ou international. Dans le cas où une disposition de ces Termes et Conditions est invalide ou devient invalide, le reste des Termes et Conditions restera inchangé. La disposition invalide est alors remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de la finalité économique de cette disposition invalide, compte tenu des intérêts des deux parties. À la publication de la dernière liste de prix, les précédentes listes de prix correspondantes ne sont plus valables.

 

10. Protection des données
En plus de ces termes et conditions, veuillez également vous référer à notre politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.nippongenetics.eu/en/privacy/.

 

Ici vous pouvez télécharger nos termes au format PDF